Obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les Landes

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) impose, en application du Code forestier, aux propriétaires de terrains situés en zone forestière, dans une lande, un maquis ou une garrigue, ou à proximité de ces espaces, de débroussailler leur parcelle pour limiter la propagation des incendies. Dans les Landes, département fortement boisé, cette obligation concerne un grand nombre de propriétaires, qu’ils soient riverains d’un massif forestier ou situés en zone d’habitat diffus en forêt.

Cet article présente le cadre légal de l’OLD, les terrains concernés, les sanctions encourues et les solutions pour s’y conformer.

• Quel est le cadre légal de l’obligation de débroussaillement ?
• Qui est concerné par l’OLD dans les Landes ?
• Quel périmètre débroussailler autour d’une habitation ?
• Que risque-t-on en cas de non-respect de l’OLD ?
• Comment se mettre en conformité avec l’OLD ?

Quel est le cadre légal de l’obligation de débroussaillement ?

L’obligation légale de débroussaillement est fixée par le Code forestier, notamment son article L.134-6, qui impose le débroussaillement aux abords des constructions situées dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues, ou à moins de 200 mètres de ceux-ci. Cette obligation vise à créer une zone tampon limitant l’intensité et la propagation d’un feu, et à faciliter l’intervention des services de secours.

Le périmètre exact, les distances applicables et les échéances précises sont ensuite déclinés localement par arrêté préfectoral, ce qui explique des variations d’un département à l’autre. Dans les Landes, il est recommandé de vérifier les modalités précises applicables à sa parcelle auprès de la préfecture des Landes / DDTM ou de sa mairie, et de consulter le Code forestier sur Légifrance pour le texte de référence.

Qui est concerné par l’OLD dans les Landes ?

Sont concernés les propriétaires de constructions (habitation, dépendance) situées dans un massif forestier, une lande, un maquis, une garrigue, ou à moins de 200 mètres de ces espaces. L’obligation porte sur le propriétaire de la construction, même si la végétation à débroussailler déborde sur une parcelle voisine.

• Propriétaires d’une habitation en zone forestière ou à proximité immédiate
• Propriétaires de terrains situés le long des voies d’accès à ces habitations
• Propriétaires de campings, établissements recevant du public ou lotissements en zone concernée
• Collectivités pour les équipements publics situés dans le même type de zone

À retenir : l’obligation s’applique même si la parcelle voisine boisée appartient à un tiers ou à une collectivité. C’est le propriétaire de la construction qui doit débroussailler, y compris sur le terrain d’autrui si la réglementation locale le prévoit.

Quel périmètre débroussailler autour d’une habitation ?

Le Code forestier fixe un rayon de référence de 50 mètres autour des constructions, que le maire peut étendre jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal. Une bande de 10 mètres de part et d’autre des voies privées d’accès est également concernée. Ces distances doivent être vérifiées auprès de la mairie ou de la préfecture des Landes, car elles peuvent être adaptées localement.

Que risque-t-on en cas de non-respect de l’OLD ?

Le non-respect de l’obligation légale de débroussaillement expose le propriétaire à une amende administrative, et la commune ou l’État peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire après mise en demeure restée sans effet. En cas d’incendie, le défaut de débroussaillement peut également être pris en compte dans l’appréciation des responsabilités et des conditions d’indemnisation par l’assurance.

Au-delà du risque de sanction, un terrain non débroussaillé augmente concrètement le risque de propagation d’un feu jusqu’à l’habitation et complique l’intervention des pompiers.

Comment se mettre en conformité avec l’OLD ?

La mise en conformité consiste à réduire la densité de la végétation sur le périmètre concerné : élimination des broussailles, éclaircissement des arbres, élagage des branches basses et suppression des végétaux morts. Sur les parcelles landaises, souvent boisées et de grande superficie, le broyage forestier permet de traiter rapidement de larges surfaces, y compris en pente ou difficiles d’accès.

La période la plus favorable pour réaliser ces travaux est détaillée dans notre article sur le calendrier saisonnier du débroussaillement. Pour un terrain déjà envahi, consultez également notre guide sur la remise en état d’un terrain envahi.

Saubusse Broyage de Chalosse accompagne particuliers, professionnels et collectivités dans la mise en conformité de leur terrain avec l’OLD, dans un rayon de 2h autour de Saubusse (Landes). Retrouvez l’ensemble des prestations sur la page Débroussaillage / Broyage / Nettoyage ou sur la présentation de l’entreprise de débroussaillage Saubusse Broyage de Chalosse.

Questions fréquentes sur l’obligation légale de débroussaillement